La Liberté

30.11.2020

Loyers commerciaux: coup de pouce refusé par le National

Le projet du Conseil fédéral prévoit une réduction de loyer de 60% pour les commerces ayant dû fermer au printemps (image d'illustration). © KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT
Le projet du Conseil fédéral prévoit une réduction de loyer de 60% pour les commerces ayant dû fermer au printemps (image d'illustration). © KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT
Le projet du Conseil fédéral prévoit un coup de pouce pour les commerces fermés durant la première vague du coronavirus (archives). © KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI
Le projet du Conseil fédéral prévoit un coup de pouce pour les commerces fermés durant la première vague du coronavirus (archives). © KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI
Le projet du Conseil fédéral prévoit un coup de pouce pour les commerces fermés durant la première vague du coronavirus (archives). © KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI
Le projet du Conseil fédéral prévoit un coup de pouce pour les commerces fermés durant la première vague du coronavirus (archives). © KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI
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30.11.2020

Les commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus ne devraient pas bénéficier d'une réduction de loyer durant la crise. Le Conseil national a refusé lundi par 100 voix contre 87 et 7 abstentions le projet présenté par le Conseil fédéral.

Alors qu'ils avaient jusqu'ici soutenu le projet, une majorité des élus démocrates-chrétiens et vert'libéraux a rejeté le texte avec la droite. La gauche a trop chargé la barque en commission et a réussi à la faire couler, a déploré Vincent Maître (PDC/GE).

Son collègue de parti Philipp Matthias Bregy (PDC/VS) a de son côté estimé que le projet n'était "pas mûr". "Nous savons tous que la branche de la gastronomie souffre et qu'elle a besoin d'aide", mais il faut une aide concrète, a-t-il expliqué. Selon lui, la loi Covid-19 propose des solutions pour les cas de rigueur.

L'UDC et le PLR s'étaient opposés dès le départ au projet de loi. "Malgré les améliorations apportées en commission", Christa Markwalder (PLR/BE) a répété ses critiques contre un projet qui intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées et qui pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique.

Crainte d'une vague de faillites

C'est une mauvaise loi, qui crée de l'incertitude, a de son côté conclu au nom de la commission des affaires juridiques Christian Lüscher (PLR/GE).

Craignant une "vague de faillites" en cas de rejet du texte, la gauche a tenté de sauver le projet du Conseil fédéral. Il vaut mieux avoir une solution limitée que pas de solution du tout, a plaidé Florence Brenzikofer (Verts/BL).

C'est une erreur de croire qu'il serait moins cher de ne rien faire, a renchéri Baptiste Hurni (PS/NE). Il faut aider ceux qui risquent de voir l'oeuvre de toute une vie disparaître à cause de la crise, a-t-il ajouté.

Le Parlement planche sur le dossier depuis la session d'été. Grâce à une courte majorité de centre-gauche, il est parvenu à forcer le gouvernement à élaborer un projet de loi.

Répartition à 50-50

Le texte prévoit que les locataires ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste serait à la charge des bailleurs.

La commission a apporté d'importantes modifications au texte. Elle a notamment estimé que les risques devaient être répartis à parts égales entre propriétaires et locataires. Une décision soutenue par 98 voix contre 93 par la Chambre du peuple.

Elle a aussi étendu l'aide aux commerces touchés par les mesures décidées après la "première vague" et par les mesures décidées par toutes les institutions - Confédération, cantons et communes.

Les Vert'libéraux étaient favorables à une répartition 50%-50%, mais ont critiqué cette extension de la validité de la loi dans le temps. Pour Judith Bellaïche (PVL/ZH), avec une telle mesure, chaque propriétaire réfléchirait deux fois à l'avenir à louer un local qui pourrait entrer dans le champ d'application de la loi.

Propositions "perverses"

Baptiste Hurni a dénoncé les propositions "perverses" faites par la commission. Selon lui, le seul objectif est de faire "voler en éclats la fragile majorité" qui avait accepté l'entrée en matière en septembre.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que la mesure ne concerne que les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15'000 et 20'000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer unilatéralement par écrit à l’application du règlement proposé. Ces deux dispositions ont été supprimées.

Le National a préféré par 96 voix contre 93 préciser que la loi doit s'appliquer aux locaux commerciaux dont l'utilisation a été "interdite ou fortement restreinte" par les mesures des autorités. Il a également biffé la liste des commerces qui pourraient prétendre à une aide, au grand dam de la gauche.

Le dossier passe au Conseil des Etats. Lors de l'examen préliminaire du projet, la commission compétente a proposé de refuser l'entrée en matière.

ats

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