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Naturalisation refusée pour un pare-brise partiellement dégivré

Le Tribunal administratif fédéral confirme: un Cap-Verdien installé dans le canton n'obtient pas la naturalisation parce qu'il a été condamné à 5 jours-amendes avec sursis pour avoir circulé avec un pare-brise partiellement dégivré.

Naturalisation refusée pour un pare-brise partiellement dégivré © Keystone
Naturalisation refusée pour un pare-brise partiellement dégivré © Keystone

ATS

Publié le 04.11.2021
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Le Tribunal administratif fédéral confirme cette décision du Secrétariat d'Etat aux migrations. Le candidat au passeport à croix blanche a épousé dans le canton de Fribourg une Suissesse en avril 2010. En 2018, il a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Durant la procédure, en février 2019, il a été condamné par ordonnance pénale à 5 jours-amendes avec sursis et à une amende de 300 francs parce qu'il n'avait dégivré que partiellement le pare-brise et la vitre avant gauche de sa voiture.

Se fondant sur l'extrait de casier judiciaire, le SEM a informé l'intéressé que la naturalisation facilitée était conditionnée à une réputation pénale irréprochable. Il lui a recommandé de retirer sa demande et d'en déposer une nouvelle à l'expiration du sursis, deux ans plus tard.

Lacunes

Le demandeur a maintenu sa requête, estimant que le SEM devait examiner son cas plus à fond. Sa demande a été rejetée, comme annoncé. Outre l'infraction routière, le secrétariat estimait que l'homme présentait "de grosses lacunes en matière de connaissances générales de la Suisse et n'avait que peu de contacts avec des ressortissants suisses.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral confirme le refus. Au préalable, il estime qu'il n'y a pas eu de violation du droit d'être entendu même si le SEM n'a évoqué les connaissances insuffisantes du recourant qu'au stade de la décision.

Critères stricts

Sur le fond, les juges de Saint-Gall rappellent que, depuis 2016, les infractions commises par un candidat à la naturalisation sont évaluées selon des critères stricts. Pour les affaires de peu de gravité, une nouvelle demande peut être déposée à l'expiration du délai d'épreuve (sursis) et non à l'extinction de l'inscription au casier judiciaire après dix ans.

Même si le SEM dispose d'un pouvoir d'appréciation concernant l'intégration du demandeur, il ne peut pas accorder le passeport avant la fin du sursis, souligne le Tribunal administratif fédéral. De fait, le recourant ne remplissait pas les conditions d'octroi de la naturalisation facilitée.

Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. 

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