La Liberté

14.04.2021

Etudiants étrangers: le Tribunal fédéral annule une décision fribourgeoise

Le prêtre togolais souhaitait compléter sa formation par un master en théologie à l'Université de Fribourg. © Charles Ellena-archives
Le prêtre togolais souhaitait compléter sa formation par un master en théologie à l'Université de Fribourg. © Charles Ellena-archives

ATS

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Une autorisation de séjour ne peut pas être refusée à un étudiant étranger au seul motif qu'il serait âgé de plus de 30 ans. Le Tribunal fédéral annule aujourd'hui une décision fribourgeoise à ce propos.

L’affaire concerne un prêtre togolais qui souhaitait compléter sa formation par un master en théologie. Titulaire d'un bachelor obtenu dans son pays, ce vicaire a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse auprès des autorités fribourgeoises en janvier 2020. Ses frais devaient être couverts intégralement par une bourse accordée par une congrégation religieuse. Sa requête a été rejetée par le Service fribourgeois de la population et des migrants puis par le Tribunal cantonal.

Les juges fribourgeois ont estimé qu'il n'y avait pas de raison de déroger à la pratique consistant à refuser toute autorisation aux étudiants étrangers de plus de 30 ans. Ils précisaient que cette directive du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est justifiée par le fait que ces personnes auraient davantage tendance à vouloir rester en Suisse au terme de leur formation et aussi par le souci de réserver des places aux étudiants plus jeunes.

Discrimination fondée sur l'âge

Après s'être longuement penché sur l'admissibilité du recours, le Tribunal fédéral conclut, dans un arrêt publié mercredi, à l'annulation de la décision fribourgeoise. En invoquant l'âge de l'intéressé, celle-ci se fonde sur un critère qui n'est pas prévu par la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et qui viole potentiellement l'interdiction de la discrimination ancrée dans la Constitution.

Si la Constitution interdit formellement toute discrimination de genre, de race ou de religion, des distinctions sont possibles selon l'âge, reconnaît la 2e Cour de droit public. En effet, ce critère ne se rattache pas à un groupe qui, historiquement, aurait été déprécié ou mis à l'écart de la vie sociale et politique. Cependant, de telles distinctions impliquent un examen strict de la proportionnalité et doivent reposer sur des motifs objectifs.

Stéréotype

En l'espèce, le Tribunal fédéral relève que l'exigence d'une "assurance de départ" a été supprimée de la LEI en 2011. La justification de ne pas autoriser le séjour des étudiants de plus de 30 ans apparaît ainsi discutable. En outre, l'idée que ces personnes seraient davantage tentées de rester en Suisse "se fonde sur un stéréotype dont on peut douter qu'il soit généralisable."

Dans sa décision, la justice fribourgeoise a elle-même reconnu que le recourant avait la ferme intention de retourner au Togo afin de mettre ses nouvelles connaissances au profit de son diocèse, qui est à l'origine de sa démarche. Ce constat ôte donc toute pertinence à l'argument d'un risque de prolongation du séjour.

Enfin, la haute cour constate qu'il n'est pas établi que l'inscription du prêtre à l'Université de Fribourg priverait un étudiant plus jeune de la possibilité de mener des études de master en théologie. En effet, cette faculté ne connaît pas de numerus clausus.

La cause est renvoyée aux autorités fribourgeoises afin qu'elles examinent si le recourant remplit les critères prévus par la LEI pour l'admission des étudiants étrangers.

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