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Non à un allègement pour les entreprises

Le Conseil d’Etat fribourgeois prône le refus d’une motion réclamant que les droits de mutation pour les entreprises soient payés directement sur la quote-part du terrain et non plus sur le prix d’achat final.

Le droit de mutation est payé par l’acquéreur au moment du changement de propriétaire d’un bien immobilier. Dans le canton de Fribourg, cet impôt s’élève à 1,5%. S’y ajoute une part communale généralement équivalente à la taxe cantonale (photo prétexte). © Alain Wicht
Le droit de mutation est payé par l’acquéreur au moment du changement de propriétaire d’un bien immobilier. Dans le canton de Fribourg, cet impôt s’élève à 1,5%. S’y ajoute une part communale généralement équivalente à la taxe cantonale (photo prétexte). © Alain Wicht

NM

Publié le 02.03.2022
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Cette proposition émane de la députée PLR Nadine Gobet et de son ancien collègue Romain Collaud, devenu entre-temps conseiller d’Etat. Elle demande que les droits de mutation pour les entreprises soient payés sur la base de la valeur du terrain uniquement, sans prendre en compte la valeur de la construction. Trois conditions à cela: que l’acquisition porte sur une unité en propriété par étages (PPE), qu’il s’agisse d’une nouvelle construction et que celle-ci soit érigée sur un terrain voué à une utilisation commerciale. Pour rappel, le droit de mutation est payé par l’acquéreur au moment du changement de propriétaire d’un bien immobilier. Dans le canton de Fribourg, cet impôt s’élève à 1,5%. S’y ajoute une part communale généralement équivalente à la taxe cantonale. La charge fiscale totale se monte donc la plupart du temps à 3% du prix d’achat.

Si elle venait à être acceptée par le Grand Conseil, la motion de Nadine Gobet et Romain Collaud permettrait d’alléger la facture. Ce qui, aux yeux des motionnnaires, stimulerait la croissance économique. Mais le Gouvernement rétorque: «On ne voit aucune bonne raison de favoriser les entreprises qui achètent un lot PPE au détriment de celles qui achètent un autre type d’immeuble, par exemple un bien-fonds. De même, il paraît paradoxal de faire une distinction entre les entreprises qui achètent une unité PPE dans un nouveau bâtiment et celles qui achètent dans un bâtiment existant. En favorisant les nouvelles constructions au détriment des anciennes, la motion va même à contre-courant du bon sens. Il serait en effet préférable, dans le cadre d’une politique de l’urbanisation harmonieuse et durable, de commencer par promouvoir les surfaces commerciales existantes et inoccupées». Le Grand Conseil aura le dernier mot. Il se prononcera prochainement.

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